Intervention de Bernard Accoyer

Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu'elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Nul n'évitera l'évidence de ces mesures pour l'avenir du pays.

En 1803, Portalis affirmait déjà : « L'office des lois est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en leur pouvoir. » Or la rétroactivité des lois fiscales, spécificité française, amplifie de façon évidente et très conséquente pour notre économie l'instabilité nationale maladive de notre fiscalité, véritable handicap économique et social pour notre pays.