Intervention de Bernard Accoyer

Il s'agit là d'une véritable injustice pour les citoyens. À l'heure même où le Président de la République affirme un objectif que nous partageons tous, celui de la sauvegarde de l'emploi, de la lutte contre le chômage, de l'inversion de la courbe du chômage, il est paradoxal que nous ne puissions, aujourd'hui, partager cette évidence que la rétroactivité des lois fiscales amplifie les handicaps de notre pays dans des domaines où il faudrait d'abord avoir confiance dans les règles qui encadrent toute initiative.

L'article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Or, en droit fiscal français, l'insécurité prévaut. Instabilité, rétroactivité, insécurité juridique, telle est l'image, totalement contradictoire avec l'objectif d'attractivité, qui colle désormais à notre pays. D'ailleurs, monsieur le ministre, la place de cent soixante-cinquième sur cent quatre-vingt-cinq en matière d'attractivité fiscale ne peut manquer d'appeler votre attention, compte tenu des responsabilités que vous avez l'honneur d'assumer au sein du Gouvernement.

Investir en France est devenu un risque parce que les règles du jeu en vigueur lorsque l'investissement est décidé sont, à tout moment, susceptibles d'être modifiées. Cette modification est parfois rétroactive, ce qui est évidemment incompréhensible et, hélas, inacceptable pour les investisseurs du monde entier.