Intervention de Paul Molac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d'un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d'éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire à la prohiber. Nous l'avons précédemment souligné, tout aussi important est le nombre de parlementaires qui ont déposé des projets de lois organiques ou constitutionnelles sur le sujet. Citons, ainsi, MM. Nicolas Sarkozy, alors député, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle. Il est d'ailleurs étonnant que Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était Président, n'ait pas souhaité inscrire à l'ordre du jour un projet de loi sur le sujet.