Intervention de Paul Molac

Il est faux de dire que cela pose problème, puisque la majorité des autres pays ont un système analogue. Par ailleurs, cela n'empêche pas la France d'être régulièrement placée en tête de l'attractivité pour l'investissement grâce à la qualité de ses services publics, de son système éducatif, de ses transports et de son tissu associatif.

C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'étude du cabinet d'audit Ernst and Young publiée pas plus tard qu'hier. Selon cette étude, la France demeure ainsi le troisième pays européen sur quarante-quatre en termes d'attractivité, elle est première en ce qui concerne les implantations industrielles étrangères et demeure la destination européenne la plus attractive aux yeux des investisseurs américains, alors que ceux-ci n'y retrouvent pas le même régime fiscal que chez eux. On voit bien que la rétroactivité et la rétrospectivité ou non de nos lois fiscales n'ont au final que peu d'incidences sur l'attractivité économique de notre pays.

C'est pourquoi, tant pour des raisons techniques que pour des raisons économiques, et en dépit d'une volonté louable de notre rapporteur de clarifier notre droit fiscal, nous ne pourrons voter ces propositions de loi.