Intervention de Annick Girardin

L'impérieuse nécessité d'apparaître dans l'action l'a conduit à faire puis à défaire.

L'opposition pourfend aujourd'hui l'illisibilité du système fiscal français, et l'incurie des dirigeants politiques qui changent du jour au lendemain les dispositions fiscales. Vous affirmez que la parole de l'État n'est pas respectée. Bref, vous alimentez la perception selon laquelle le contexte économique français serait totalement instable, et les choix économiques devraient être constamment ajustés.

Néanmoins, lorsque l'on creuse un peu plus votre rapport, on voit bien que de nombreux garde-fous existent pour éviter la situation chaotique que vous décrivez. Il est inexact de laisser croire qu'il n'existe aucune contrainte à la rétroactivité des lois fiscales. Ce qui pèse sur l'économie française, c'est au moins autant le niveau de fiscalité que le sentiment de variabilité, une perception qui, au vu de ce qui se fait à l'étranger, repose avant tout sur une impression exagérée.

Vos propositions de loi ne font que renforcer cette perception, et l'on peut sérieusement penser que le dépôt répété de propositions de loi similaires à celles que nous examinons aujourd'hui accroît ce sentiment, ce qui est regrettable.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP sont défavorables à vos propositions de lois.