Intervention de Philippe Gosselin

Lorsque les ressources d'un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l'attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus le droit de rester dans ce logement à l'issue d'un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu'ils n'ont rien d'exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus facilement et dans un délai raisonnable. Le cumul des deux années de ressources et des trois années de préavis conduit à laisser cinq ans dans le logement social des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l'attribution d'un tel logement !

Cela me paraît difficilement justifiable aujourd'hui, compte tenu de la pénurie de logements que nous connaissons. Cet amendement vise donc à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable puisqu'il s'ajoute aux deux années susmentionnées. Bien sûr, pour amortir le choc et éviter toute brutalité et tout litige, si les ressources du locataire redeviennent, pendant la période d'un an, inférieures au plafond de ressources pour l'attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit d'y rester. Par ailleurs, cet amendement s'applique aussi aux sociétés d'économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux.