Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D'abord, l'obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveur de la protection des locataires.

L'extension est nécessaire, ensuite, parce que la Nouvelle-Calédonie inscrit aujourd'hui son évolution dans un cadre d'émancipation au sein de la République française, concrétisé par l'accord de Nouméa, désormais constitutionnalisé. Des transferts de compétences sont ainsi progressivement opérés jusqu'à ce que ne restent plus entre les mains de l'État, en 2014, que les seules compétences régaliennes.

Deux compétences majeures, le droit civil et le droit commercial, ont vocation à être transférées au 1er juillet 2013. Une loi du pays a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en ce sens. Elle prévoit cependant que ce transfert ne sera effectif qu'à la condition que le droit applicable en Nouvelle-Calédonie ait été actualisé, notamment que cette loi ait été étendue au pays. À défaut, le transfert sera repoussé au mois de mai 2014.

Enfin, cette extension est nécessaire parce qu'elle a été actée dans les « accords économiques et sociaux » signés en juin dernier par les principales formations politiques et les principaux syndicats du pays, dans le cadre de l'intersyndicale « vie chère ».

Un travail a été engagé depuis maintenant deux ans visant à l'adaptation de la plus grande partie de la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions ne sont pas concernées puisque, par exemple, le code de la santé publique ou le code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans l'archipel. La réglementation des prix relève, elle aussi, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. À l'exception de ces compétences, qui sont entre les mains de l'autorité locale, l'extension du corpus majeur de ce texte est donc demandée.

Tel est le sens de l'amendement présenté, nécessité par l'extrême urgence à mieux protéger les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui.