Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le député, vous souhaitez que la loi votée en 1989 s'applique en Nouvelle-Calédonie en attendant le transfert de compétence en matière de réglementation des baux, qui devrait être effectif, aux termes de l'ordonnance du 20 janvier 2012, d'ici à 2014. Cependant, si je ne me trompe, il serait possible d'anticiper ce délai.

Votre demande ne porte pas directement sur le sujet traité par le projet de loi que nous examinons. Je vous répète toutefois qu'elle pourrait être satisfaite par le biais de deux solutions : d'une part, un texte sur la régulation économique en outre-mer, qui est en cours d'examen ; d'autre part, la loi de 1989, qui a vocation à être revue par le Parlement dans les mois qui viennent.

En conséquence, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, tout en vous assurant de la volonté du Gouvernement de traiter le problème que vous avez soulevé. Avant le transfert de compétence définitif, des dispositifs transitoires pourront être mis en place dans la future loi qui traitera des rapports entre propriétaires et locataires. À défaut d'un retrait, je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable.