Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 18, amendement 323
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Tant l'analyse de mes services que celle de M. le ministre des relations avec le Parlement, disais-je, nous conduisent à penser que l'adoption de cet amendement dans le cadre de ce projet de loi présenterait un risque juridique. M. Jégo estime que ce n'est pas le cas ; je pense le contraire.
Néanmoins, comme vous y semblez fortement attachés, je suis prête à émettre un avis favorable à cet amendement. Mais je dois comprendre qu'aucun des députés de l'opposition n'envisage de saisir le Conseil constitutionnel. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
