Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Mais si, cela à tout à voir, dès lors que ce ne sont plus les collectivités de proximité qui maîtrisent l’urbanisation. Qu’on fixe des schémas, des objectifs et des obligations, j’en suis d’accord ; mais qu’une administration centralisée s’en octroie la maîtrise directe, cela constitue à mes yeux un recul de quarante ans !

Quant à l’alinéa 22, c’est un véritable coup de vis, ce qui semble avoir échappé à beaucoup. La garantie du droit au logement – l’application du dispositif DALO – conduit aujourd’hui l’État, dans la mesure où il n’a pas assez de logements sur son contingent pour pouvoir satisfaire toutes les demandes, à être régulièrement condamné par la justice à des astreintes financières. L’État est donc condamné et paie à l’État une amende qui s’élève en général à 500 euros par mois. Formidable ! Vous proposez en l’occurrence que ce soit la métropole qui exerce désormais la garantie de la loi DALO. C’est donc désormais la métropole, quand elle ne parviendra pas à satisfaire les demandes avec le contingent de l’État amputé des 5 % fonctionnaires – qui ne sont d’ailleurs plus utilisés pour les fonctionnaires depuis bien longtemps dans cette région –, qui paiera les amendes.

La métropole se voit également confier, à l’alinéa suivant, la mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, laquelle a montré ses limites, lorsque, il y a quelques semaines, Mme Duflot a décidé de réquisitionner des bâtiments existants, sans consulter les élus locaux. Or la plupart de ces opérations ont été abandonnées, tout simplement parce qu’elles étaient impraticables ! J’ai eu le cas dans ma commune, et je n’ai même pas eu besoin de m’élever contre le fait qu’on y installe une structure d’hébergement : c’est l’État lui-même qui a dû abandonner l’opération, après l’avoir annoncée à son de trompe, parce que les locaux étaient impraticables.

Et vous êtes en train de recentraliser un pareil système ! Dans une ville, une circonscription, un département comme le mien, quels dégâts n’a-t-il pas causés ? Vous êtes en train de remettre cette épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.