Intervention de Michèle Bonneton

Madame la ministre, vous avez engagé une politique volontariste qui devrait permettre de diminuer significativement le mal logement dans notre pays.

Il ne faut pas se voiler la face, de considérables obstacles politiques et financiers existent. Les politiques précédentes n’ont pas permis d’améliorer la situation, mais vous vous attaquez bien différemment à ce problème.

Le bilan des années précédentes est connu. La Fondation Abbé Pierre nous le rappelle chaque année : 3,6 millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, plus d’un million attendent un logement social, 650 000 sont sans domicile personnel, et 150 000 sans domicile fixe. Le droit au logement est pourtant inscrit dans notre Constitution !

De surcroît, au cours de l’année 2012, les mises en chantier ont diminué et le nombre d’emplois correspondant avec. Face à cette situation, les ordonnances permettront d’agir plus rapidement et de redonner de l’élan à ce secteur.

Vous vous êtes fixée pour objectif de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, ce qui est une nécessité mais aussi une gageure qui appelle la mobilisation de tous et de tous les moyens dont nous disposons.

Vous avez déjà apporté des réponses importantes aux questions liées au foncier et au droit au logement opposable, en renforçant, par exemple, la loi SRU.

Une nouvelle loi sur le logement, dont l’examen commencera en commission en juillet, permettra de doter notre pays d’une réglementation ambitieuse sur la qualité environnementale et thermique des logements à construire et à rénover. Ce vaste chantier aura un impact fort sur l’environnement, le pouvoir d’achat des ménages, l’emploi et l’économie. Ces défis, nous devons les relever de front.

L’isolation est le meilleur moyen de lutter contre les rejets de gaz à effet de serre qui conduisent au dérèglement climatique. Nous devons aller vers de l’habitat à faible consommation, voire à énergie positive. Il s’agit également d’un grand enjeu social dans la mesure où le renchérissement du coût de l’énergie précipite de nombreux ménages dans une situation de précarité énergétique – 8 millions de personnes seraient déjà concernées.

Enfin, les programmes envisagés seront un gisement d’emplois, pour l’essentiel non délocalisables, bien au-delà du seul secteur du bâtiment. Le regain d’activité ne pourra être que favorable aux entreprises du secteur et à l’ensemble de l’économie. Cette loi d’habilitation est en quelques sortes une loi de transition entre les deux volets législatifs que vous conduisez. Elle permettra de lever de nombreux obstacles en apparence techniques mais dont l’impact est en réalité très important sur le type de logement que l’on souhaite construire, sur l’urbanisme, sur la ville que l’on veut pour demain.

L’étalement urbain pose un réel problème et il devient urgent de prendre des mesures pour préserver les terres agricoles. Nous espérons que ces questions seront abordées au plus tôt devant le Parlement. Nous devons nous engager dans une politique de densification intelligente et maîtrisée de nos villes pour qu’elles soient agréables à vivre.

Il devient essentiel, par conséquent, de lever certaines entraves.

Plusieurs procédures préalables à la construction de logements, qui ont chacune leur utilité, se sont ainsi empilées au fil du temps. Nous tenons à ce qu’elles soient maintenues et améliorées pour un habitat plus respectueux des hommes et de l’environnement, mais les délais qui en découlent sont trop longs. Afin de réduire la durée totale de l’instruction, la procédure intégrée permettra d’instruire les dossiers en partie en parallèle et non plus les uns après les autres. Cette solution nous paraît très pertinente. Le contenu des prochaines ordonnances est à l’image de cette disposition, strictement et clairement encadrée.

Je ne citerai que trois autres dispositions particulièrement emblématiques. Un portail national des projets d’urbanisme sera créé. Les bureaux vides seront transformés en logements – la seule Île-de-France compterait environ 4,5 millions de mètres carrés vacants, ce qui représente un gisement important. Enfin, des dispositions seront prises pour combler ce que l’on nomme les « dents creuses » entre des constructions existantes tout en limitant leur hauteur au faîtage des bâtiments voisins – Mme la ministre vient à nouveau de nous le préciser.

Le travail parlementaire a permis de lever les ambiguïtés que le texte pouvait laisser apparaître. Le texte définitif qui nous est soumis en deuxième lecture précise ainsi que les facilités accordées par les ordonnances seront décidées dans un souci d’intérêt général en réaffirmant la volonté politique de favoriser la mixité sociale. Ces dispositions seront prises en toute transparence puisque vous nous avez encore assurés, madame la ministre, que vous présenteriez le texte des ordonnances en commission des affaires économiques avant leur publication et que vous travaillez en étroite collaboration avec Mme la rapporteure.

De même, nous aurons à présent une définition de ce que l’on qualifie de « zone tendue » en prenant notamment comme référence « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définies à l’article 232 du code général des habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ».

Il a également été débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Ce dispositif, qui ne faisait pas l’unanimité, a été amendé. Il est à présent encadré avec précision de telle sorte que le financement du logement social serve exclusivement à celui-ci, ce qui est très positif.

Madame la ministre, parce que la situation du logement appelle des réponses rapides, nous approuvons votre réactivité et nous soutenons votre volonté d’accélérer la construction, l’isolement et la rénovation.