Intervention de Sylvain Berrios

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a pour objectif d’accélérer les projets de construction dans les zones urbaines à forte densification avec la volonté réaffirmée, mon cher collègue Laurent, d’imposer la mixité sociale, comme le montre la loi votée le 18 décembre dernier qui porte à 25% la proportion légale de logements sociaux dans chaque commune. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, c’est-à-dire demander au Parlement d’aliéner son pouvoir législatif au profit de l’exécutif.

Le recours aux ordonnances requiert à mon sens trois conditions.

La première, c’est le constat d’une urgence. Si l’on considère le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social adopté le 18 décembre, et la présentation en conseil des ministres le 26 juin prochain de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, on peut s’interroger sur le caractère urgent de votre démarche. L’urgence, me semble-t-il, n’est pas de demander au Parlement les pleins pouvoirs opérationnels mais de débattre d’une vision stratégique en matière d’urbanisme et de logement. L’examen du projet de loi que vous présenterez la semaine prochaine, madame le ministre, en sera certainement l’occasion. Mais à ce stade, l’urgence n’est pas démontrée. Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’ a posteriori .

Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’à posteriori.

La deuxième condition, c’est que le contenu des ordonnances relève principalement de dispositions techniques découlant d’objectifs plus fondamentaux votés préalablement. L’annonce de la présentation de la loi sur l’urbanisme et le logement le 26 juin prochain en conseil des ministres éclaire d’une lumière particulière votre volonté, madame le ministre, de légiférer dès aujourd’hui par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Ou bien les ordonnances sont sans lien avec le futur projet de loi que vous présenterez, et on peut alors s’interroger sur la cohérence de votre action. Ou bien elles y sont intimement liées et vouloir légiférer par ordonnances dès à présent est une façon d’obtenir du Parlement un chèque en blanc pour un programme qui ne sera dévoilé qu’à posteriori.

La troisième condition, enfin, c’est qu’il existe un large consensus sur les objectifs poursuivis. Or, en l’espèce, si un certain nombre de dispositions me paraissent pertinentes, telles que les délais de recours de contentieux, l’augmentation du taux de garantie d’emprunt pour les collectivités si elle s’accompagne d’une augmentation du taux de réservation pour les communes ou encore la création d’un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires, auquel on pourrait d’ailleurs agréger l’accession sociale à la propriété et intégrer l’ensemble dans les PLH des communes, votre objectif de densifier les zones urbaines déjà très denses est en revanche une erreur.