Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends l’objectif que poursuit M. Braillard avec cet amendement, mais il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la notion de chef de filat ne permet pas à une collectivité de déterminer les politiques à mener, ce qui entraînerait des conséquences en matière de tutelle et de libre administration des autres collectivités.
Dans le cadre des CTAP – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure –, les collectivités chefs de file auront à proposer, conformément à la Constitution, les modalités de l’organisation et de l’exercice commun d’une compétence, sans pour autant déterminer l’action commune.
En revanche, nous prévoirons un certain nombre de dispositifs empêchant la collectivité chef de file de voir la convention de partenariat qu’elle propose dénaturée par une majorité de circonstance.
Il n’en reste pas moins que le Conseil constitutionnel nous interdit de donner un avis favorable à votre amendement.
