Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais j’ai lu la Constitution, qui dit d’une part que le rôle du chef de file est d’organiser les modalités de l’action commune, ce qui implique, ainsi que l’a confirmé la jurisprudence, qu’il n’y ait ni détermination ni coordination, et qui précise par ailleurs que c’est la loi – et non la CTAP ou une réunion d’élus locaux, à quelque niveau que ce soit – qui désigne les collectivités chefs de file.
Ce qui serait inconstitutionnel à mon sens, ce serait donc d’intégrer au texte les amendements sur la détermination ou la coordination de l’action publique.
