Intervention de Marylise Lebranchu

Madame Le Dain, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, car ce chef de filat, tel que vous le concevez, est peu compatible avec les responsabilités actuelles et à venir des différentes collectivités. De surcroît, s’agissant des paysages, une difficulté constitutionnelle pourrait survenir à propos des compétences exclusives du bloc communal en matière d’urbanisme. Il convient d’ajouter que, concernant la biodiversité, le département détient également des compétences importantes en matière de protection des espaces naturels sensibles et des espaces naturels agricoles et périurbains. Si je comprends votre préoccupation, force est de reconnaître que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas compatibles avec le champ de compétence des collectivités.