Intervention de Alain Chrétien

Il convient de prendre garde à ce que l’on écrit, car ce type d’amendements peut donner lieu à une jurisprudence abondante. Qu’est-ce qu’une gestion « raisonnée » ? Quel sens juridique conférer à ce terme ? Où s’arrête la raison, où commence la déraison ? Ce type d’amendements peut avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, bloquer des projets et des initiatives, parce qu’un juge aura estimé que ce n’est pas « raisonnable ». Il faut donc avoir conscience, lorsqu’on rédige un amendement, que tous les mots ont une portée juridique. Les expressions employées doivent revêtir une valeur juridique minimale. Le risque, en la matière, est de donner naissance à une jurisprudence dont on ne maîtrise plus les conséquences.