Intervention de Patrick Ollier

Je voudrais poser une question à Mme la ministre pour compléter celle qui vient d’être posée.

Je suis inquiet de voir le nombre de compétences rajoutées au fur et à mesure à l’article 3. Quelle relation de cause à effet établissez-vous entre l’article 2 et l’article 3 ? Tout à l’heure, vous avez parlé des compétences « interstitielles » Or nous parlons en ce moment de compétences qui sont en train de devenir des compétences légales puisqu’elles rentrent dans la loi.

Je voudrais savoir comment la délégation de compétences peut s’organiser avec le chef de filat de l’article 3 ? J’ai quelques inquiétudes à ce sujet, car ces compétences « interstitielles » dont on parle ont pour effet de multiplier le nombre des compétences légales. Je voudrais notamment savoir où s’arrête et où commence la capacité de l’État à déléguer.

Par ailleurs, ce que vient de dire M. Chrétien est important. Je comprends pourquoi M. Brottes a rejeté tout ce qui concerne l’énergie. J’ai exercé avant lui la présidence de cette commission, et nous étions extrêmement prudents en matière de délégations concernant l’énergie, car l’énergie regroupe un ensemble de compétences très différentes, ainsi que M. Chrétien a eu raison de le souligner.

Or, nous sommes en train d’écrire la loi, madame la ministre, et j’aimerais que cette loi soit suffisamment précise et ne se borne pas à énoncer des intentions générales. Je comprends fort bien qu’on ait le souci de s’occuper du climat. Mais la compétence « climat et énergie », pardonnez-moi, je ne ne sais pas ce que cela veut dire en droit !

Je vous vois faire des gestes de dénégation, madame la ministre. Que quelqu’un se lève et m’explique comment s’établissent en droit, notamment dans la perspective de recours devant les tribunaux – tribunal administratif, Conseil d’État –, la compétence « climat » et c »la compétence « énergie » ! Peut-on me répondre ?