Intervention de Jacques Myard

Du droit mou, imprécis, aux frontières indistinctes. On a bien compris que le chef de filat ne voulait pas dire grand-chose – ou alors, c’est inconstitutionnel. En procédant de la sorte, vous n’allez pas rendre service aux collectivités, qui vont se marcher dessus mutuellement.

À chaque fois que nos collègues ont voulu ajouter quelque chose, on a bien vu que cela heurtait soit des politiques publiques, soit des compétences de droit dur. Je suis convaincu que cette notion ne va faire qu’ajouter de la bouillie pour les chats à un dispositif déjà bien compliqué.