Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a décidé d’ôter cette disposition adoptée par le Sénat. Considérant que celle-ci constitue un rappel du principe constitutionnel de libre administration, qui exclut toute tutelle d’une collectivité sur une autre, elle a jugé en effet qu’il était inutile de l’inscrire dans la loi. Son avis est donc défavorable.
