Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Chers collègues, on ne peut pas sérieusement inscrire dans un article de loi un principe qui reprend mot pour mot un article de la Constitution. Or c’est ce que tend à faire le texte de l’amendement qui nous est proposé, et dont nous comprenons néanmoins parfaitement le fondement car c’est une inquiétude que nous partageons. Les dispositifs législatifs que nous proposons doivent de toute façon être en conformité avec les principes constitutionnels. Il serait donc ridicule de voter un article qui reprend littéralement le texte de la Constitution.

Pour autant, nous avons bien compris l’intention de notre collègue et le principe ainsi réaffirmé est incontestable. C’est précisément pour cette raison qu’il a été un jour inscrit dans la Constitution ; c’était en 2003.