Intervention de Jacques Myard
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Jacques Myard :il est clair que vous eussiez raison si la notion de chef de file apparaissait dans la Constitution. Mais elle n’y est pas. Vous aurez donc beau tordre les textes, les interpréter à votre manière, vous n’aurez pas raison pour autant. Cette notion soulève une grande incertitude au regard de l’article 72 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel le dira.
