Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :si je relis l’article 72 de la Constitution qui renvoie à la question des chefs de file : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »
L’amendement que propose notre collègue Molac serait contraire au principe que je viens d’énoncer, et par conséquent au texte constitutionnel. Je souhaite donc qu’il le retire. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
