Intervention de Patrick Ollier

Dans l’alinéa 2 de l’article 3 du projet de loi, il est écrit « et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à ». De deux choses l’une : ou vous écrivez « de ses compétences », pour renvoyer aux compétences de la région, et dans ce cas on peut inclure dans l’énumération le climat et l’énergie, puisque le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dépend bien de la région ; ou vous conservez la rédaction actuelle, et il faudrait alors préciser que les compétences relatives au climat et à l’énergie s’entendent dans le cadre ou au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Vous ne pouvez conserver les termes actuels sans cette précision, car vous attribueriez alors à la région une compétence générale dans le domaine de l’énergie et du climat, ce qui n’a pas de sens.

Je souhaitais faire cette précision pour qu’elle figure au compte rendu de nos débats, que nous puissions y revenir plus tard dans la navette et qu’elle soit également portée à la connaissance des membres du Conseil constitutionnel.