Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Je fais référence à une loi de 2010 que vous avez votée…

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