Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concerné.
Proposer que la compétence soit réservée ou affectée au seul chef de file en cas d’échec des discussions au sein de la CTAP ne me paraît pas tout à fait conforme à la Constitution. Il me semble en outre que les CTAP auront toutes les raisons d’aboutir dès lors que les chefs de file seront soucieux de rassembler autour des priorités qu’ils auront fixées.
