Intervention de Jacques Pélissard

Cet amendement concerne la désignation des élus siégeant à la CTAP. Nous proposons que lorsqu’une liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État en prend acte et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une élection. Nous voulons ainsi laisser aux associations départementales des maires la responsabilité de respecter une diversité géographique et démographique et un pluralisme politique. Elles sont habituées à cela.

Mais il existe déjà une telle disposition, madame la ministre, dans notre droit positif actuel. S’agissant des commissions départementales de la présence postale, c’est déjà l’association départementale des maires la plus représentative qui se charge des désignations, et ce depuis la loi de 2005, qui n’a jamais été remise en cause. C’est la même chose pour la désignation des membres des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Quand une liste complète est désignée par l’association départementale des maires représentative, et qu’elle est assez équilibrée pour éviter la constitution d’une autre liste, il y a adhésion à cette liste, et pas d’élections.

Ce droit positif existe et il marche bien pour les CDCI. Dans 80 % des départements, la liste désignée par l’association a été validée, qu’elle soit de droite ou de gauche, puisque toutes veillent à respecter le pluralisme politique, ainsi que l’équilibre géographique et démographique. Je pense donc, en toute sincérité, qu’il s’agit là d’une proposition honnête, qui introduira de la réactivité, de l’efficacité et de la rapidité dans la mise en place de ces CTAP.