Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la ministre, je comprendrais votre argument si l’alinéa prévoyait : « Elle associe à ses travaux les représentants de l’État. » Cette disposition aurait alors un caractère obligatoire, et la CTAP ne pourrait pas s’en exonérer. Mais le fait d’écrire : « Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État » n’apporte absolument rien à l’état actuel du droit.

Je retourne au rapporteur son « accusation » de malice, parce que je n’ai pas dit que je ne voulais pas la présence de l’État, j’ai simplement dit que cet alinéa n’apportait rien sur le plan normatif.

Je me souviens que ce matin, au début de nos débats, on nous a dit qu’il ne fallait pas faire de droit déclaratif, et je souscris à ce principe, comme vous le savez. Mais, en l’espèce, nous sommes dans le déclaratif. Si nous écrivons : « elle doit », ce n’est plus le même texte.