Intervention de Marylise Lebranchu

Il y a deux éléments à prendre en compte.

D’une part, il faut prendre en considération la discussion entre les collectivités territoriales pour gérer ce que j’ai appelé – peut-être malencontreusement – « la gouvernance des compétences », par exemple pour déterminer, en matière de développement économique, qui s’occupe des stratégies, des filières, de l’aide directe ou de l’immobilier d’entreprise. Il s’agit simplement d’appliquer la liberté – c’est le mot que vous avez utilisé, monsieur Blanc – à la gestion et la gouvernance des compétences.

D’autre part, nous proposons qu’il puisse y avoir des délégations de compétences de l’État à une collectivité territoriale. Dans ce cas, il nous semble important que le débat ait lieu en présence du représentant de l’État. Nous avions écrit : « le préfet », parce que celui-ci représente tous les ministères ; mais s’il s’agit, par exemple, de la gestion d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un incubateur universitaire ou de l’eau, comme le disait tout à l’heure un de vos collègues, le débat doit avoir lieu en présence du représentant de l’État.

Monsieur Blanc, je conçois tout à fait votre idée de la liberté, mais lorsque l’on passe un contrat de délégation de compétences, avec une convention afférente, on ne peut pas le faire avec soi-même : il faut le faire avec le cocontractant qui, dans ce cas de figure, est bien le représentant de l’État puisqu’il s’agit de ses compétences.