Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d’un amendement no 994 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1318 .
Madame la ministre, vous avez déjà présenté l’amendement no 994 .
