Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mais non ! Tout le monde comprend que pour signer un contrat, il faut être au moins deux – de préférence les deux parties au contrat : c’est plus facile et cela évite les contestations, en tout cas en principe ! Cependant, madame la ministre, la rédaction que vous proposez dans cet amendement no 994 pose problème. Je salue d’ailleurs l’initiative du rapporteur, qui va dans le sens des arguments exprimés de ce côté-ci de l’hémicycle il y a quelques instants.

L’amendement du Gouvernement prévoit que « le représentant de l’État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l’action publique ; il y participe lorsque la conférence donne son avis ». Il n’y a pas de restriction. La formulation est très large, très universelle, et donc très contraignante : toutes les séances dont l’ordre du jour comprendra un avis de la conférence territoriale sur des sujets de délégation nécessiteront automatiquement la présence du représentant de l’État. On peut imaginer que, de temps en temps, les élus aient aussi le droit d’en discuter tout seuls – je ne parle pas de la signature.

Madame la ministre, je vous fais remarquer que votre amendement est formulé à l’indicatif :…