Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit de l’amendement de simplification que j’évoquais tout à l’heure, lorsque j’ai demandé à M. Gagnaire de retirer ses trois amendements.

Cet amendement a pour objectif d’éviter les risques d’enlisement ou de blocage des travaux de la CTAP, en confiant à celle-ci et aux élus locaux qui la composent la tâche de trouver eux-mêmes les conditions d’un consensus, suivant les modalités prévues par son règlement intérieur – nous revenons là aux échanges précédents.

Cet amendement supprime un certain nombre d’alinéas, notamment tout examen préalable par les organes délibérants des collectivités du projet de convention territoriale. Il renvoie au règlement intérieur de chaque conférence territoriale le soin de définir les conditions dans lesquelles le contenu des débats pourra conduire l’auteur du projet de convention à présenter une version amendée. Il supprime toute adoption par un vote : la conférence n’étant pas composée de façon à représenter équitablement chaque niveau de collectivités – nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à M. Pélissard –, mais de manière à prévoir la présence de toutes les catégories démographiques d’acteurs publics locaux, on ne peut pas considérer que ces votes soient opportuns. Enfin, il procède aux mêmes modifications pour la discussion des projets de plan d’actions, dans les domaines de compétence ne faisant pas l’objet d’un chef de filat prévu par la loi.

L’objectif est véritablement que les collectivités chefs de file puissent présenter une convention d’exercice partagé de la compétence à leurs partenaires, que ces conventions puissent être discutées, que les chefs de file soient libres d’accepter ou de refuser les amendements qui émaneraient de la discussion, et qu’à l’issue de cette dernière, ces conventions soient présentées aux collectivités partenaires ; libres à elles, dans le respect du principe de libre administration, d’y adhérer ou non, avec les conséquences que nous avons déjà largement évoquées.

Nous proposons donc de supprimer les modalités de vote formel et de la concertation préalable, qui faisait perdre trois mois, et de renvoyer au règlement intérieur de chaque conférence territoriale de l’action publique pour qu’elle s’organise librement.