Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Deux points suscitent des interrogations dans les arguments développés par nos collègues.
Premièrement, depuis ce matin, vous nous dites qu’il faut revenir sur la clause de compétence générale, qu’il faut spécialiser et encadrer pour interdire aux collectivités d’intervenir dans des domaines placés en dehors d’une liste préétablie de compétences dans lesquels elles auraient un intérêt à intervenir. Et lorsque nous prévoyons un dispositif les incitant à se coordonner, à clarifier leurs interventions et à mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation – nous n’avons pas assez insisté sur ce point –, vous nous proposez de le supprimer.
Deuxièmement, nous avons déjà dit ce matin que les dispositifs prévus dans les alinéas 36 à 40 avaient pour double objectif de s’inscrire dans la mise en oeuvre du chef de filat et dans le respect de la libre administration. Ces dispositifs ne constituent pas une sanction, une punition ou un coup, comme l’a dit M. Myard. Ils prévoient simplement que lorsqu’une collectivité ne souhaite pas participer et adhérer à la convention d’exercice partagé d’une compétence, elle doit faire face à ses responsabilités : elle peut continuer à intervenir mais uniquement sur ses propres deniers.
Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
