Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement vient conforter l’amendement du rapporteur qui vient d’être adopté. Il avait le mérite de clarifier la situation, mais le Gouvernement souhaite que soit précisé très clairement qu’il y a des délais à respecter pour encadrer cette disposition.
