Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement est de même nature que le précédent. Il s’agit de prévoir un délai pour le déclenchement des sanctions consécutives à la non-signature d’une convention territoriale de l’exercice concerté de la compétence.
