Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l’action publique d’élaborer un projet de plan d’action organisant l’action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file.
