Intervention de Nathalie Appéré

Il ne nous paraît pas indispensable de prévoir dans le texte que les chambres régionales des comptes ont vocation à exercer un contrôle sur les conventions territoriales. En effet, il nous semble que les juridictions financières pourront s’en saisir en tout état de cause, dans le cadre de leurs prérogatives de droit commun. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 48.