Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a bien compris les objectifs du Gouvernement, qui consistent à ce que les chambres régionales des comptes puissent se prononcer a posteriori sur les conventions d’exercice partagé avec leur corollaire, les schémas de mutualisation et de rationalisation des services.
Mais elle a estimé, comme Mme Appéré, que les chambres régionales des comptes pourraient procéder à cet exercice sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis favorable donc.
