Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 7
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 323 , 506 et 641 , tendant à la suppression de l’article 7.
