Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 9
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les GLCT ou eurodistricts sont des groupements de collectivités transfrontaliers prévus par l’accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur les coopérations transfrontalières entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux entré en application le 1er septembre 1997. Les parties de cet accord sont la République fédérale d’Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, pour les collectivités situées sur la frontière, ainsi que le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-campagne, d’Argovie et du Jura.
L’accord de Karlsruhe vise à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties prenantes.
Les groupements locaux de coopération transfrontalière ne semblent pas, a priori, nécessiter d’accord avec l’un des quatre États étrangers pour être mis en place. Cependant, par parallélisme, et afin d’éviter toute ambiguïté, ils pourraient être ajoutés à la liste des organismes dans la mise en place que justifie la signature d’accords entre une collectivité territoriale et un État étranger. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.
