Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’avoir avec vous, trop brièvement sans doute, un échange sur ce sujet.

Lorsqu’un EPCI est constitué, les communes qui en sont membres transfèrent une partie de leurs personnels pour tout ou partie des missions transférées. La législation, qui a été modifiée en 2010, oblige à transférer tout le personnel lorsque les missions en question sont transférées. Mais au lieu d’utiliser la mise à disposition, ce qui est possible dans le cadre d’un transfert partiel, l’on doit en même temps créer une administration de cet EPCI, c’est-à-dire un statut.

Outre que je ne suis pas persuadé que ce soit absolument indispensable et qu’il peut être même coûteux d’ajouter une administration à une administration, il faut reconnaître que le personnel qui est mis à disposition fait le même travail qu’au préalable avec plus d’efficacité – nous l’espérons, puisque c’est l’objet de l’EPCI. Mais on va recréer un service du personnel, une direction générale, etc., ce qui me paraît inopportun.

Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait obliger des EPCI dont vous savez que le périmètre et les transferts de compétences sont parfois variables, à créer une autre administration en cas de transfert de personnels. On pourrait parfaitement leur permettre de faire des mises à disposition, comme on l’autorise lorsqu’une mission est transférée partiellement.

Si vous décidez d’intercommunaliser une partie du domaine sportif, par exemple la gestion des stades et des piscines mais pas les gymnases, les communes pourront mettre des agents de l’administration à la disposition de l’EPCI. Par contre, lorsque vous n’avez, dans le domaine culturel, que des médiathèques, il faut créer un service spécial et un statut spécial pour ce personnel. Cela ne me paraît pas opportun et je pense que vous devriez réfléchir, sous votre double casquette, à faire évoluer la loi.

L’amendement vise en réalité à donner un peu de temps aux collectivités car certaines ont créé un EPCI, transféré des compétences, mis à disposition du personnel mais n’ont pas encore créé de statut. C’est pourquoi il vous est proposé de reporter l’obligation de le faire au 31 décembre 2015, sachant par ailleurs qu’au 1er janvier 2015 la carte de l’intercommunalité, s’agissant au moins des trois grandes régions que nous sommes en train d’examiner à travers la modification de la loi PLM, va être bouleversée. Donnez donc au moins du temps pour le faire.