Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 9
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui pose un problème légistique puisque l’article L. 5211-4-1 est modifié par l’article 35 A du présent projet de loi qui insère lui aussi un titre V.
L’article que je viens de citer prévoit que les transferts de compétence d’une commune à un EPCI entraînent le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre et les conditions dans lesquelles les services peuvent être mis à disposition entre la commune et l’EPCI. Ces dispositions semblent de bon sens. Sauf à conserver des services doublons, le transfert d’une compétence doit s’accompagner des moyens mis en oeuvre et ils sont applicables dès le transfert de compétences. Il n’y a pas de délai de départ ni de date prévue par ces dispositions à caractère général et pérenne. Il n’y a donc pas lieu d’en supprimer la mise en oeuvre pendant dix-huit mois.
Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable sur l’amendement.
