Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 9
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
J’entends les arguments de M. Lagarde. Effectivement, nous avions eu un bref échange à ce sujet.
En fait, il est demandé d’octroyer un délai alors que l’on est déjà hors la loi puisqu’il était prévu que la loi de 2010 soit appliquée en 2011. Or nous sommes en 2013. Je devrais donc vous donner l’autorisation de continuer à ne pas appliquer une loi votée en 2010. Vous comprenez bien qu’il est très difficile à un représentant du Gouvernement de faire cela. Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
