Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je veux faire observer à l’ancienne garde des sceaux que vous êtes que ce ne serait pas la première fois que l’on donnerait du temps pour appliquer une loi qui n’a pas été mise en application…

Monsieur le rapporteur, on ne va pas maintenir des doublons mais en créer. Alors que la mise à disposition permet de ne pas créer de doublons ni de double administration, en imposant cette disposition, la loi impose déjà le doublon, les mêmes missions. Les mêmes agents, une fois qu’ils sont transférés, nécessitent la création d’une administration supplémentaire, le recrutement de personnels supplémentaires induisant des coûts pour la collectivité, ce qui me paraît inopportun puisqu’il n’y a ni service supplémentaire apporté à la population, ni efficience supplémentaire du service public.

Lorsqu’une collectivité, un EPCI nécessitent la création de cette administration, laissez aux élus la capacité d’en décider. Lorsqu’ils peuvent fonctionner à partir de la mise à disposition, pourquoi la leur imposer ? Certes, la loi aujourd’hui l’oblige. Voilà pourquoi je proposais d’octroyer un délai. Je ne vois pas l’intérêt de ces doublons que l’on oblige à créer.