Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je constate que mon intervention provoque un certain nombre de sourires ; c’est d’autant plus malheureux qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la pratique des institutions de présenter des textes dont le niveau de préparation est ainsi variable, en particulier dans le cas d’amendements de cette importance, qu’il s’agisse, comme en commission, du dispositif francilien, ou bien, comme ici, de la proposition – en plein milieu de nos débats – d’une disposition de droit commun.

Si, comme vient de le souligner Jacques Myard, le mécanisme prend effet à partir de 2020, il faut le faire figurer dans le corps de l’amendement et non dans le seul exposé sommaire – ce qui ne saurait avoir un effet juridique majeur. Ensuite, il reste, madame le ministre, un certain nombre de failles dans cet amendement.