Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est un texte qui tire les conséquences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, en termes de gouvernance de nos finances publiques et les incorpore dans le droit français.

Nous nous dotons avec ce texte d'une boîte à outils commune, utile pour le pilotage des finances publiques, partagée par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Vos travaux, au sein de la commission spéciale, l'ont utilement enrichi.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser car je ne pourrai assister à l'ensemble de la discussion ; je dois partir après cette intervention pour la réunion de l'Eurogroupe, qui se tient à Luxembourg. J'y serai même un peu en retard.

Avant tout, je voudrais écarter certaines idées reçues ou préconçues, dire ce qu'est ce texte, dire aussi ce qu'il n'est pas, pour faire comprendre ce qu'il apporte et pourquoi il représente un progrès. Ce projet de loi organique, j'y insiste, n'introduit aucune obligation nouvelle de fond en matière d'équilibre budgétaire, en particulier – je sais que certains d'entre vous y sont sensibles – il n'énonce pas de règle d'or en tant que telle.