Intervention de Christian Eckert

Cela permettra de renforcer l'expertise et la diversité des profils au sein de ce Haut Conseil, même si, naturellement, ses membres seront désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et des prévisions économiques.

Quatrièmement, notre commission spéciale a renforcé le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Nous avons introduit un délai d'au moins une semaine entre la saisine du Haut Conseil sur les projets de loi de programmation des finances publiques et sur les projets de loi de finances initiale et la saisine du Conseil d'État sur ces mêmes textes, de façon à garantir que le Haut Conseil sera en mesure de travailler dans un délai raisonnable. Espérons d'ailleurs que, par voie de conséquence, ce sera aussi le cas de la commission des finances.

Nous avons étendu la compétence du Haut Conseil en matière de projets de loi de finances rectificative, sans pour autant rendre son avis obligatoire. Alors que le texte initial se limitait à l'appréciation de leur cadrage macroéconomique, le Haut Conseil pourra également examiner leur contenu budgétaire.

Nous avons introduit la possibilité d'une saisine du Haut Conseil au cours de l'examen parlementaire d'un projet de loi de programmation des finances publiques, dans l'hypothèse où le Gouvernement réviserait ses prévisions macroéconomiques, ce qui peut arriver.

Cinquièmement, la commission spéciale a très largement réorganisé la procédure dite de correction des écarts à la trajectoire d'évolution de nos finances publiques. Nous avons souhaité, d'un commun accord avec le président de la commission des finances, faire remonter plus tôt dans l'année cette procédure, afin de revaloriser le débat annuel sur la loi de règlement et ainsi de mieux respecter l'idée de chaînage vertueux promue par la LOLF.

C'est dès le stade de la loi de règlement, donc avant le 1er juin, que le Haut Conseil des finances publiques devra rendre son avis sur les résultats de l'exercice précédent et sur les éventuels écarts. Le Gouvernement devra alors exposer les raisons de ces écarts. Ensuite, au moment du débat d'orientation des finances publiques, donc fin juin, le Gouvernement devra présenter les mesures de correction qu'il envisage. Ces mesures seront décrites dans le rapport que le Gouvernement dépose en vue de ce débat.

Ce calendrier permettra au Parlement de disposer de plus de temps pour analyser les écarts constatés en loi de règlement – si toutefois il y en avait – et de participer, environ un mois plus tard, au débat d'orientation des finances publiques.

Enfin, le Gouvernement devra tenir compte d'éventuels écarts importants au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale de l'année.

Sixième et dernier point : comme le voulaient beaucoup de nos collègues, notre commission spéciale a souhaité renforcer l'information du Parlement sur la gestion de nos finances publiques.

Ainsi, l'avis du Haut Conseil sur le projet de programme de stabilité devra être rendu public au moins deux semaines avant la date limite de sa transmission à Bruxelles. L'objectif est de permettre au Parlement de disposer de cet avis lorsque le Gouvernement lui soumettra le projet de programme de stabilité.

Les commissions parlementaires pourront auditionner quand elles le souhaitent le président du Haut Conseil des finances publiques.

Enfin, la commission spéciale propose de créer, en annexe de chaque projet de loi de finances initiale, un rapport présentant l'ensemble des données intéressant les finances publiques. Il ne s'agit pas d'un nouveau rapport mais d'une fusion de très nombreuses annexes aujourd'hui éparses. Ce document permettra d'éclairer le vote du Parlement sur l'article liminaire des lois de finances – créé par cette loi organique – et lui offrira une vue à la fois globale et détaillée des comptes publics. Il aura aussi l'énorme avantage de préserver un peu plus nos belles forêts françaises.

Sans créer de contrainte juridique excessive pour le législateur budgétaire, le projet de loi organique qui nous est soumis organise une procédure efficace de la programmation des finances publiques et de correction en cas de dérapage des comptes publics.

Soulignons-le, anticipant sur son adoption définitive, la commission des finances a d'ailleurs modifié le projet de loi de programmation qui lui était soumis jeudi dernier pour intégrer d'ores et déjà les améliorations adoptées par la commission spéciale dans le projet de loi organique.

En conclusion, mes chers collègues, et en ayant respecté scrupuleusement mon temps de parole, je vous demande donc, au nom de la commission spéciale, d'adopter ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)