Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis aujourd'hui est un modèle d'équilibre et de sophistication juridiques.

Il est donc juste de commencer ce propos par un hommage soutenu aux concepteurs de ce texte aussi subtil qu'important. Ils se sont inscrits dans ce vaste mouvement de constitutionnalisation du droit budgétaire et financier qui est l'une des plus importantes mutations qu'aient connues les finances publiques.

L'exercice n'était pas simple. Il ne le fut d'ailleurs jamais.

Ainsi, pourrait-on utilement relire les débats qui accompagnèrent, en 1790, le rapport « fait au nom du comité de l'imposition concernant les lois constitutionnelles des finances » par le député de Metz, le comte de Roederer.

Ce dernier faisait déjà le lien entre les finances et la Constitution, et il avait une vision extrêmement dérogatoire de la séparation originelle des pouvoirs qui témoignait déjà de la difficulté de faire concorder le pouvoir politique et le pouvoir financier. Nos échanges vont, je n'en doute pas, résonner de ces débats vieux de 222 ans.

Ayant ainsi remercié Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac pour la finesse de leur texte, je souhaite aussi saluer leur disponibilité sans défaut et la qualité des échanges avec les parlementaires.

Lors de la réunion que nous venons de tenir, en application de l'article 88, j'ai aussi noté l'absence d'amendements gouvernementaux…