Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…ce que j'interprète comme une marque supplémentaire de respect à l'égard du travail fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Comme président de la commission des lois, je veillerai à cette pratique, qui fut aussi celle de Christiane Taubira sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, en espérant quelle devienne une habitude. On ne peut pas vanter les mérites du travail en commission et se comporter ensuite comme s'il n'avait pas existé.

Je veux évidemment y associer notre rapporteur Christian Eckert et ceux qui l'ont accompagné dans cette tâche difficile. Il a travaillé dans des délais extrêmement contraints, alors même que la proximité de l'examen de loi de finances initiale lui donnait déjà suffisamment d'ouvrage.

Enfin, je remercie l'ensemble des collègues membres de la commission spéciale qui ont participé très activement à nos réunions, mercredi dernier, et plus particulièrement Gilles Carrez, président de la commission des finances, dont l'expertise a été un atout. Ce n'est pas toujours le cas mais, en l'espèce, il fut une vraie valeur ajoutée pour la commission spéciale. (Sourires)

J'en viens aux trois remarques que je souhaitais faire en qualité de président de cette commission spéciale.

Parlons d'abord de la complexité des normes. Nos débats ont montré que la question de la hiérarchie entre la loi organique, les lois de programmation et les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale posait de nombreuses difficultés à certains collègues.

Le droit dit pourtant – pour une fois ! – les choses assez simplement. Comme l'ont déjà indiqué Pierre Moscovici et Christian Eckert, il suffit de reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier. On peut y lire, dans le considérant 24, une référence explicite à l'article 34 de la Constitution qui apporte la réponse évidente : une loi organique est une loi de procédure.

À ce titre, dans le cas d'espèce, elle doit préciser – confer le considérant 23 – trois caractéristiques majeures : ce doit être une référence tout au long du processus budgétaire ; elle doit être permanente ; elle doit concerner l'ensemble des administrations publiques.

Cette loi de procédure s'impose donc aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et, chose nouvelle, aux lois de programmation des finances publiques. Les ministres l'ont clairement rappelé lors de leur audition devant la commission spéciale ; Pierre Moscovici vient de le refaire ; et le rapport de Christian Eckert est très précis sur ce point.

Concernant la supposée hiérarchie que certains voudraient voir établie entre les lois de programmation et les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a, là encore, parfaitement tracé la ligne à suivre.

Le Président de la République avait la volonté de ne pas inscrire dans la Constitution une règle d'or. Nous sommes nombreux ici à penser que c'était la bonne solution.