Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 15h00
Programmation et gouvernance des finances publiques — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Une constitution n'est pas un texte qui a vocation à figer des politiques à venir, sauf à devenir non plus une norme fixant les modalités de détermination des politiques mais déterminant les politiques elles-mêmes. C'est la conception même d'une loi fondamentale qui est ici en jeu.
Saisi, le Conseil constitutionnel a donc indiqué que la voie organique était disponible. Je note avec Christian Eckert que d'autres pays ont même choisi la simple voie de la loi ordinaire. Depuis 1959, nous savons que l'adoption d'une loi organique n'établit pas de hiérarchie entre des lois simples, qu'elles soient des lois de programmation, des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.
Seul le constituant pourrait décider un tel bouleversement de l'organisation de l'agencement des normes.
