Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 15h00
Programmation et gouvernance des finances publiques — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Là encore, les sceptiques pourront se reporter aux commentaires parus dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi organique comporte suffisamment de sujets de débat pour que nous ne perdions pas de temps sur des risques qui n'existent pas. Je suggère donc que cet argument sur la hiérarchie, utilisé d'ailleurs à l'appui de thèses parfaitement contradictoires, soit définitivement oublié.
Deuxième point : le futur contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de la présente loi organique, que des amendements déposés en commission souhaitaient préciser. Ils furent repoussés tant il est, là encore, inutile de dicter au Conseil les conditions dans lesquelles il exercera son contrôle. Là encore, seul le constituant pourrait le faire, ce qui n'est pas notre mission du jour.
De surcroît, le Conseil a lui-même décrit son intention dans sa décision du 9 août dernier et dans les commentaires qui l'accompagnent : tout figure dans le considérant 27.
